Bail commercial : Portée d’une clause résolutoire irrégulière

Quelle est la validité d’une clause résolutoire qui prévoit un délai inférieur au délai légal d’un mois ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 6 novembre 2025 n°23-21454. Pour la Haute Cour « la mention dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après un commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. » Cette dérogation aux règles d’ordre public prive la clause de tout effet. 
Une telle clause est donc réputée non écrite en son entier (et non seulement concernant le délai d’acquisition).

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés