Bail commercial : Vente d’appartements loués à usage commercial et droit de préférence du preneur

Un appartement (à usage d’habitation dans le règlement de copropriété) et loué à usage commercial à des fins de location meublée avec services ouvre-t-il un droit de préférence  au locataire commercial, alors même qu’il ne s’agit pas d’un local commercial ? 
C’est à cette question que répond par l’affirmative la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 2 septembre 2025 n°22-02009. Selon les juges lyonnais c’est la réalité de l’activité exercée qui est le critère déterminant de l’application de l’article L 145-46-1 du code de commerce et l’activité commerciale ne faisait pas débat en l’espèce. La nature de cette activité a été contractuellement définie par les parties elles-mêmes, lesquelles ont expressément soumis le bail au statut des baux commerciaux de sorte que ces dispositions impératives s’appliquent. En conséquence la cour confirme la nullité des ventes de plusieurs de ces lots pour lesquels le droit de préférence n’avait pas été notifié aux locataires. L’agent immobilier doit donc être attentif à l’usage du bien qu’il est chargé de commercialiser, même s’il s’agit d’un lot initialement à usage d’habitation.
 

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés