Copropriété : Assouplissement des contraintes de location du DPE

Ce 1er avril 2025 le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. La location de logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été classé "G" est interdite depuis le 1er janvier 2025, ce qui fait craindre la sortie de 600 000 logements du parc locatif dans un contexte de forte crise du logement. La proposition de loi a pour objet de clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et notamment :
- élargir le champ des contraintes légitimes prises en compte par le texte, avec les contraintes architecturales, patrimoniales ou liées au coût des travaux rendant impossibles leur réalisation ;
- étendre le texte au logement individuel tout en encadrant le délai durant lequel ces logements peuvent être considérés comme décents après l'échéance de la loi Climat et résilience, dès lors que des travaux ont été engagés. Ce délai a été fixé à trois ans pour l'individuel et le collectif en monopropriété, contre cinq ans en copropriété ;
- rendre opposable le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, lorsque sa classe énergétique permet de satisfaire les obligations de décence. Cette disposition permet de rendre les copropriétés solidaires face à la rénovation énergétique.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés