Copropriété : Communication des coordonnées des copropriétaires aux membres du conseil syndical

Le Syndic peut-il se retrancher derrière la protection des données, et notamment le RGPD, pour refuser de communiquer les coordonnées personnelles de copropriétaires aux membres du CS qui en font la demande ? Une réponse ministérielle publiée au JOAN le 26 août 2025 (p.7391) répond par la négative et reprend la position de la CNIL. En effet dans le cadre de ses fonctions le syndic doit transmettre au conseil syndical, lorsqu'il le lui demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Comme il s'agit d'une obligation légale, le syndic ne peut pas s'y soustraire, en particulier si l'objet de la demande est de convoquer une assemblée générale. Cette communication n'est pas, en elle-même, contraire au RGPD. « En outre, lorsque le syndic communique des documents aux membres du conseil syndical, il lui est recommandé de leur rappeler la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre de leurs fonctions. Par conséquent, pour autant que le traitement s'opère dans le cadre des fonctions du conseil syndical, un refus général de communiquer ces données, fondé sur le RGPD, n'apparaît pas justifié dès lors que les droits des personnes concernées sont mis en œuvre, en particulier leur droit d'information et d'opposition au traitement. » Une réponse ministérielle du 10 octobre 2020 (JO Sénat p.3029) avait déjà précisé que « le respect de la vie privée ne saurait justifier un refus de délivrance d'une copie de la feuille de présence (Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2013, n° 11/07662), ni la communication d'une feuille de présence tronquée, toute clause contraire du règlement de copropriété devant être réputée non écrite (Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014, n° 12/17364). »

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés