Copropriété : Nullité de l’assemblée ou nullité des résolutions seulement ?

La Cour de cassation affirme dans un arrêt de rejet du 16 octobre 2025 n° 24-10606 que la demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale, si elle tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son ensemble, n'est recevable devant la cour d'appel que si elle a été présentée par la partie qui la forme dans ses premières conclusions sur le fond. A défaut les magistrats doivent rejeter ces demandes comme prescrites en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. 
Pour mémoire, la Haute Cour avait jugé l’an passé qu’une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins que la demande principale initiale en annulation de l’assemblée en son entier ; de sorte que la première est virtuellement comprise dans la seconde et donc recevable à postériori (Cass. civ. 3ème 4 juillet 2024 n°22-24.060).
Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés