Copropriété : Point de départ du délai de prescription d’une action en RCP contre le syndic ?

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le syndic ? La cour d’appel de Paris répond à cette question dans un arrêt du 9 avril 2025 n°23-16556. Dans cette espèce le syndicat des copropriétaires initiait une action en responsabilité contre son ancien syndic pour des fautes de gestion révélées par l’examen de la comptabilité. Le précédent syndic soutenait quant à lui que l’action du SDC était prescrite puisque initiée plus de cinq années après la transmission des archives au nouveau syndic. Le syndicat des copropriétaires se défendait d’avoir été dans l’impossibilité d’agir en justice tant que l’ancien syndic était en fonction. Finalement la Cour d’appel de Paris repousse le point de départ de la prescription quinquennale à la prise de connaissance par le syndicat des opérations injustifiées par l’ancien syndic. 
En effet, la Cour de cassation a encore récemment rappelé (Cass. com. 5 mars 2025) que le délai de prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.
Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés