Transaction : Concours entre agences postérieurement à la résiliation du mandat

L’agence qui fait visiter un bien vendu par la suite par une autre agence aux mêmes acquéreurs peut-elle revendiquer un droit à indemnisation malgré la résiliation de son mandat ? La cour d’appel de Besançon rejette ici la demande indemnitaire de la première agence dans un arrêt du 23 septembre 2025 n°24-00853. Dans cette espèce une seconde agence avait vendu le bien aux acquéreurs présentés par une première agence et avant la fin du délai de 12 mois consécutif à la résiliation du mandat qui interdisait au mandant de vendre (directement ou indirectement) à un acquéreur présenté. Pour rejeter la demande relative au paiement de la clause pénale du mandat les magistrats d’appel relèvent « qu’il ne ressort strictement d’aucune des pièces produites » par l’agence en demande que la mandante était informée de l’identité de ces acquéreurs lors d’une précédente visite. Dès lors les magistrats considèrent que la mandante n’a pas commis de faute contractuelle.

Une fois encore il ressort des éléments de ce litige que l’agence initiale n’avait pas dénoncé formellement à sa mandante sa visite et le nom des acquéreurs ayant visité, ce qui lui aurait sans doute permis de revendiquer un droit à indemnisation compte tenu des termes de son mandat.
 

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés