Bail commercial : Agrément du bailleur dans le cadre de la cession du fonds de commerce

La cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 13 novembre 2025 n°22-12792 que le locataire ne saurait se voir interdire la cession de son bail commercial au successeur de son fonds de commerce. Elle précise que les parties à un bail commercial peuvent néanmoins subordonner la cession du droit au bail consécutive à celle du fonds de commerce à l’agréement du bailleur. Cet agrément a pour objectif de s’assurer du sérieux, de la solvabilité et des compétences du cessionnaire (le preneur peut cependant se faire autoriser par la justice à passer outre un refus injustifié du bailleur). 
Les juges parisiens ajoutent qu’à défaut d’accomplissement des formalités prévues par la clause d’agrément figurant au bail, le preneur peut établir la preuve de l’acceptation tacite du bailleur, de sorte que la cession d’un droit au bail sera opposable à ce dernier s’il a, non seulement eu connaissance de ladite cession, mais l’a également acceptée sans équivoque.
 

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier