Bail commercial : possible augmentation du loyer par paliers

Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 13 mars 2025 n°22-02387 le preneur contestait la validité d'une « clause d'indexation » dans un bail commercial, demandant sa déclaration comme non écrite et la restitution sur 5 ans des sommes perçues en trop. Le tribunal de première instance a débouté le preneur de ses demandes, considérant que la clause ne constituait pas une indexation prohibée. En appel, la cour a confirmé ce jugement, arguant que la clause stipulait une augmentation forfaitaire du loyer (1,5% par an), sans lien avec un indice, et était donc valide. Les juges lyonnais appliquent ici la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaît la possibilité pour les parties de déterminer par avance, dans le bail, que le loyer augmentera par parliers forfaitaires déterminés par avance.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier