Bail d’habitation : Signature de l’état des lieux de sortie par un tiers

Dans une espèce tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2025 n°24-13219 le tribunal avait constaté en première instance que l'état des lieux de sortie avait été signé par une personne se déclarant le père du locataire, sans que ni l'identité du signataire ni la preuve du mandat reçu du locataire et de la curatrice ne soient établies. Dès lors, pour les magistrats, l'état des lieux de sortie n'avait pas été établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. 
Pour les juges le recours à un commissaire de justice était obligatoire et l’état des lieux produit ne pouvait faire la preuve de dégradations locatives. Ainsi, lorsque l’état des lieux est dressé en présence d’un tiers au contrat de location censé représenter le ou les locataires, il est impératif qu’il justifie d’un pouvoir de ceux-ci.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier