Absence de garde-corps et décence du logement

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 n° 21-10512, juge que le décret décence du 30 janvier 2002 n'impose pas au bailleur d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus.

Dès lors, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à bail. La Haute Cour ajoute que l'absence de garde-corps dans un immeuble construit avant 1955 ne constitue ni un vice de construction, ni une défectuosité dont le bailleur doit répondre, mais une caractéristique apparente inhérente à sa date de construction, dont le locataire pouvait se convaincre lors de la visite des lieux.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.