Bail commercial : nullité du bail conclu par une société en formation

La Cour d’Appel de Dijon rappelle, dans un arrêt du 6 janvier 2022 n°20-01499, que le bail commercial conclu par une société en formation dénuée d’existence juridique est nul. Les juges rappellent que la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique est une nullité absolue qui peut dès lors être sollicitée par l’un de ses associés mais également par le signataire de l’acte dont la nullité est demandée. Les juges ajoutent que cette nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation ou de ratification et son irrégularité ne peut pas être couverte par des actes d’exécution postérieurs à l’immatriculation. 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés