Bail commercial :  Refus de renouvellement sans indemnité pour motif grave et légitime

Le défaut de paiement des loyers par le preneur pendant plusieurs mois dans le but de faire pression sur la bailleresse pour obtenir l’autorisation de cette dernière de céder son droit au bail constitue-t-il un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail sans paiement d’une indemnité d’éviction ? C’est à cette question que répond par l’affirmative la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 septembre 2025 n°22-14246. Les juges parisiens confirment le jugement de première instance et refusent le versement d’une indemnité d’éviction à la société preneuse.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés