Profession : faute grave de l’agent commercial et sanctions

La Cour de Cassation affirme dans un arrêt du 19 octobre 2020 n°21-20681 qu’en cas de cessation d'un contrat d'agent commercial pour faute grave, l’agent commercial perd son droit à indemnisation prévu par l’article L.134-12 du Code de commerce. Mais la Cour affirme également que cette sanction ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en outre contre son agent commercial en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés