Transaction : vice caché et erreur de fondement juridique

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023 n°21-22543, confirme l’analyse de la Cour d’Appel de Bourges qui a relevé que l'infestation parasitaire de la charpente du bien vendu constituait un vice caché. Dans ces conditions les demandes formées par l'acquéreur, tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient malheureusement pas être accueillies par les magistrats. De l’importance du fondement juridique de l’action judiciaire.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés