Bail commercial : Absence de congé et tacite poursuite du bail

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt de censure du 19 juin 2025 n°23-19744 que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Précisons qu’au cours de cette tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. De manière totalement erronée la cour d’appel de Fort-de-France avait ordonné l’expulsion de la locataire commerciale (jugée occupante sans droit ni titre), estimant que le bail avait automatiquement pris fin à son terme et qu’il n’avait fait l’objet d’aucune prolongation tacite (car la société preneuse n’avait pas demandé le renouvellement).

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier