Copropriété : prescription de l’action en démolition d’une véranda sur partie commune à jouissance privative

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 22 octobre 2020 n°19-12588, rappelle que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Haute Cour juge que la construction d'une véranda sur la terrasse et la loggia dont la SCI copropriétaire avait la jouissance privative constitue un acte d'appropriation de ces parties communes qui se prescrit par trente ans (et non cinq ans comme avait cru pouvoir le juger la cour d’appel d’Aix en Provence).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier