Dossier locataire : attention aux pièces falsifiées !
Avec de moins en moins de logements disponibles sur le marché de la location, les faux dossiers de location se multiplient. Comment les reconnaître ? Quelles pièces sont les plus falsifiées ? Comment être mieux protégé en tant que propriétaire-bailleur ? Explications.
Sommaire
Quels documents doit contenir un dossier locataire ?
Bailleurs : quels sont les risques en cas de faux dossier de location ?
Comment détecter et vérifier un dossier locataire ?
En résumé
Quels documents doit contenir un dossier locataire ?
Vous venez de mettre votre logement en location ? Avant de demander aux candidats à la location de vous envoyer des pièces justificatives, vous devez savoir qu’il existe une liste officielle des documents qu’un bailleur ou un mandant peut exiger au candidat locataire.
Cette liste a été fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (modifié par le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022).
Ainsi, un propriétaire-bailleur peut exiger :
1. Un justificatif d’identité : pièce d’identité, passeport, permis de conduire, etc.
2. Un justificatif de domicile : quittances de loyer, avis de taxe foncière, etc.
3. Des justificatifs de situation professionnelle : contrat de travail, carte étudiante, extrait K ou K bis, etc.
4. Des justificatifs de situation de ressources : bulletins de salaire, bilans comptables, avis d’imposition, titre de propriété, etc.
Bon à savoir
Si le document ne figure pas sur la liste du décret n° 2015-1437, alors, vous n’avez pas le droit de demander ce papier au futur locataire.
Dossier locataire : quelles sont les pièces les plus souvent falsifiées ?
Dans un contexte de forte tension locative, avec des contraintes de plus en plus pesantes pour les bailleurs, la falsification des dossiers locataires prend de l’ampleur.
Les documents les plus fréquemment falsifiés dans un dossier locataire sont :
1. Le contrat de travail : transformation d’un CDD en CDI, changement de l’intitulé de poste, modification de la date d’embauche pour ne plus être en période d’essai, etc.
2. Les fiches de paie : montant du salaire gonflé, date d’entrée dans l’entreprise modifiée, etc.
3. Les avis d’imposition : montants des revenus trafiqués.
Les candidats à la location peuvent aussi fournir un garant fictif ou une fausse adresse pour la caution, ainsi que de faux justificatifs d’identité.
« Les exemples de litiges liés à de faux dossiers locataires sont multiples et légion. On les découvre surtout à l’occasion des procédures d’impayés. La falsification plus ou moins grossière de la fiche de paie reste un grand classique. Mais le vrai/faux contrat de travail conclu avec une SARL créée pour l’occasion reste pour moi une escroquerie de haut vol ! »
Maître Cyril Sabatié, Cabinet LBVS Avocats Associés, spécialiste en droit immobilier.
Bailleurs : quels sont les risques en cas de faux dossier de location ?
En cas de faux dossier de location, les risques sont nombreux pour les propriétaires-bailleurs : impayés de loyer, détériorations immobilières, litiges, squat ou encore logement abandonné par le locataire.
Un locataire qui falsifie son dossier locataire peut se montrer indélicat et ne pas respecter ses engagements (paiement du loyer et des charges, entretien du logement, etc.). Il peut aussi disparaître sans laisser de nouvelles et sans vous remettre les clés du bien.
Comment détecter et vérifier un dossier locataire ?
Parce que la collecte et la vérification des documents d’un dossier locataire peut s’avérer longue et fastidieuse, faites appel à un professionnel de l’immobilier pour gérer cette étape primordiale !
En confiant la gestion locative de votre investissement immobilier à un administrateur de biens (ADB), vous bénéficiez du savoir-faire et de l’expertise d’un professionnel. Il s’occupe de la mise en location de votre logement à la rédaction de l’annonce immobilière, de la recherche et la sélection des locataires, jusqu’aux visites.
Ce n’est pas tout, via ce professionnel de l’immobilier, vous pouvez souscrire une assurance des loyers impayés, aussi connue sous le nom de « Garantie des Loyers Impayés » (GLI). Cette assurance spécialement conçue pour les propriétaires-bailleurs vous permet de protéger votre bien et de sécuriser vos revenus locatifs.
GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier, propose un contrat complet qui couvre : les loyers impayés, les dégradations immobilières, les litiges, le squat et la vacance locative (proposée en option).
Rapprochez-vous de votre administrateur de biens, partenaire de GALIAN-SMABTP, pour obtenir plus d’informations et réaliser la souscription en tant que particulier.
Bon à savoir
GALIAN-SMABTP accompagne les professionnels de l’immobilier dans la collecte des documents du dossier locataire et dans leur vérification, grâce à son service agrément GLI. Lorsque le dossier locataire est validé, une certification est délivrée. Elle garantit l’indemnisation du bailleur en cas d’impayés de loyer, de détérioration immobilière, d’occupation illégale du bien, de litiges et de vacance locative (en option).
En résumé
Quels documents faut-il fournir pour un dossier de candidature de location ?
Un candidat à la location doit fournir un dossier locataire qui comprend des justificatifs d’identité, de domicile, de situation professionnelle et de ressources.
Papiers location appartement : comment constituer un dossier locataire ?
Pour constituer votre dossier de location, pensez à lister tous les documents que vous devez fournir. L’État propose, via le site Internet DossierFacile, de constituer votre dossier locataire numérique en quelques clics.
Quels documents le bailleur doit-il fournir au locataire ?
Le propriétaire-bailleur doit transmettre des documents à son locataire pour une location vide comme : le bail écrit, l’état des lieux d’entrée, le DDT ou Dossier de Diagnostic Technique, le règlement de copropriété (si le logement est situé dans une copropriété), les quittances de loyer, la notice d’information, la copie de la grille de vétusté, la copie de la convention Anah, le décompte des charges ou encore les équipements d’accès à la télévision et à Internet.
Quels justificatifs de logement sont acceptés ?
Les justificatifs de domicile généralement acceptés en France sont : les quittances de loyer, l’attestation d’assurance habitation, l’avis d’imposition ou de non-imposition, des factures récentes (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, Internet), un titre de propriété ou encore une attestation d’hébergement. Ces documents doivent normalement être datés de moins de trois mois.
Location immobilière : quelle information puis-je demander à mon locataire ?
La liste des documents qu’un propriétaire-bailleur ou un professionnel de l’immobilier peut demander à un candidat locataire est établie par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Sont autorisés : les papiers d’identité, les justificatifs de domicile, de situation professionnelle et de revenus. Il est interdit de demander des informations comme le dossier médical ou des relevés bancaires.
