Transaction/copropriété : Licéité de la vente des places de stationnement visiteur dans les copropriétés

Dans la réponse publiée le 3 janvier 2023, le ministre du logement de l’époque avait indiqué que « conditionner la vente d’un lot de stationnement par un syndicat de copropriétaires à une décision favorable du maire concerné pourrait conduire à interdire au syndicat de céder son bien et donc à l’obliger à en rester propriétaire. Cela porterait une atteinte au droit de disposer librement de ses biens, attribut du droit de propriété protégé par la Constitution ». Dans une nouvelle question posée à la ministre du logement, il lui est demandé de bien vouloir préciser la licéité de la vente des places destinées aux visiteurs en contradiction avec le règlement d’un PLU et si cette vente pourrait constituer un délit réprimé par l’article L.610-1 du code de l’urbanisme engageant pénalement les auteurs des faits. Une nouvelle réponse ministérielle publiée au JOAN du 2 septembre 2025 rappelle ainsi qu’une décision récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées en vue d’une autre affectation est constitutif d’une violation du PLU et donc du délit prévu à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme (Cass. crim., 27 février 2024, n 23-82639). Selon cette réponse le juge pénal pourrait donc avoir un raisonnement similaire dans le cas d’une insuffisance de places de stationnement destinées aux visiteurs, qui résulterait d’une vente par un syndicat de propriétaires, en toute connaissance de cause. Ce risque pénal serait de nature à dissuader ce type de pratiques selon la réponse de la ministre.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés