Transfert du bail et conditions de l’abandon

La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 27 janvier 2002 n°21-08192, que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet le transfert du bail au profit de certains occupants en cas d'abandon du domicile par le locataire. 

Cependant selon une jurisprudence constante l’abandon suppose un départ brusque et imprévisible du locataire en titre. En l’espèce la locataire avait donné congé avant son départ. Son petit-fils invoquait le transfert du bail à son profit, en vain.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.