Garantie Financière syndic de copropriété
En Bref.
La Garantie Financière (GF) est une protection destinée aux professionnels de l'immobilier : agent immobiliers, administrateurs de biens (ADB) en location annuelle et/ ou saisonnière, avec ou sans prestations touristiques, syndics de copropriétés et mandataire en fond de commerce. Elle couvre les fonds maniés ou détenus par ces professionnels pour le compte de leur clients.
Garantie Financière syndic de copropriété : nos avantages
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Assurance Garantie Financière syndic de copropriété
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La garantie financière est un engagement de caution délivré par un organisme de cautionnement agréé (banque, compagnie d’assurance, etc.). Elle permet de couvrir les fonds versés ou confiés par les clients en cas de défaillance du professionnel de l’immobilier.
Un syndic de copropriété doit respecter certaines obligations instaurées par la loi Hoguet comme : avoir une garantie financière et souscrire un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
C’est le conseil syndical qui peut contrôler un syndic de copropriété, comme le précise l’article 21 de la loi de 1965.
La Garantie Financière a été instaurée par l’article 1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (décret d’application du 20 juillet 1972) et concerne tous les professionnels de l’immobilier : transactionnaires, gestionnaires de biens et syndics de copropriétés. Elle garantit aux clients, en cas de défaillance du professionnel de l’immobilier, la restitution des fonds confiés.
Oui, il est obligatoire d’avoir une garantie financière pour exercer le métier de syndic de copropriété.