Actualités Juridique 02/11/2021 Lancement d’une plateforme de signalement auprès de la DGCCRF Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Transaction : COVID-19 et délais de rétractation et de réflexion Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Transaction : COVID-19 et conditions suspensives de crédit Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Bail d’habitation : COVID-19 et congé « tardif » du bailleur Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Copropriété : COVID-19 et report de l’entrée en vigueur de la réforme Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Professions : COVID-19 et Guide de préconisations de sécurité sanitaire Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 COVID-19 et modalités formelles de (re)convocation des assemblées générales Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Transaction : Nullité du mandat et preuve de la présence d’un coupon de rétractation Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Bail d’habitation : Solvabilité du locataire et RCP de l’agence Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Contrat RCP : Responsabilité des professionnels de l’immobilier dans le cadre du COVID 19 Lire l'article