Antériorité de la présentation par courriel

La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 4 novembre 2021 n°18-28196, que l’agent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération s’il a présenté le bien par courriel et fait visiter à l’acquéreur alors qu’il ne disposait pas encore d’un mandat. Le fait que l’acquéreur signe un mandat de recherche concomitamment à son offre d’achat ne saurait régulariser la situation. En effet, le mandat doit être préalable et écrit à tout démarche d’entremise conformément aux dispositions de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.