Bail d’habitation : location saisonnière illicite et responsabilité de la plateforme AIRBNB

La société Airbnb peut-elle voir sa responsabilité engagée si un utilisateur de sa plateforme y a recours pour une sous-location interdite ? Deux arrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 (n°24-13163 et 23-22723) publiés au Bulletin ainsi qu’au rapport de la Cour jugent que la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur Internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors, elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs (au sens de la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). 

Ainsi Airbnb peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite. 

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier