Profession : mandat de gestion (ou de location) pour le compte d’un majeur protégé

La Cour de cassation a rendu un avis le 5 décembre 2025 n°15024 au terme duquel elle affirme que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un tiers (notamment un administrateur de biens) avec une mission qui aurait pour objet ou pour effet de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d'argent dues par elle, ni autoriser directement le tiers à accomplir ces actes. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas plus y procéder seuls. Toute opération ou mouvement de fonds lié audit mandat doit donc se faire sur les comptes du majeur (et non sur le compte du professionnel).

L’avis rappelle également qu'en application de l'article 2003 al.3 du Code civil, l'ouverture de la mesure de tutelle entraîne la révocation de tous mandats consentis antérieurement par la personne à l'égard de laquelle la mesure de protection est instaurée.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier

Profession : mandat de gestion (ou de location) pour le compte d’un majeur protégé