Copropriété : décret du 22 décembre 2025 & mise à jour du contrat type de syndic

Le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret du 17 mars 1967 vient préciser les modalités de mise en œuvre des mesures introduites dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024.

• Le décret instaure la notification et la mise en demeure électroniques comme principe en copropriété, remplaçant celui de la voie postale.
• Concernant la réalisation par un copropriétaire de travaux d'isolation thermique de la toiture et du plancher affectant les parties communes, après y avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, le décret précise les conditions de tenue de cette assemblée générale.
• S’agissant de la création du nouveau dispositif d'emprunt collectif souscrit au nom d'un syndicat de copropriétaires, le décret précise les mentions relatives à cet emprunt qui devront, le cas échéant, figurer dans l'état daté en cas de vente d'un lot de copropriété. Il prévoit également les modalités selon lesquelles le syndic appelle le versement des contributions des copropriétaires au remboursement de l'emprunt et il modifie le contrat-type de syndic afin d'y inscrire la possibilité de prévoir une rémunération complémentaire du syndic pour la gestion de cet emprunt collectif. Deux nouvelles prestations, hors forfait, sont insérées dans le contrat type de syndic :

7.2.7 « AUTRES PRESTATIONS » :

• La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965.
• La gestion de l'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965.

Ce décret est entré en vigueur le 25 décembre 2025. Les dispositions relatives au contrat type de syndic s'appliquent à ceux conclus postérieurement à cette date d'entrée en vigueur. Ce décret peut également s’appliquer aux contrats de syndic en cours sous réserve de la conclusion d'un avenant ayant pour objet d'introduire la prestation complémentaire.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier