Bail commercial : Dégradations locatives et indemnités provisionnelles

La Cour de cassation reconnaît dans un arrêt du 6 novembre 2025 n°24-10091 que le juge des référés peut condamner le locataire sortant à verser au bailleur des sommes au titre des dégradations locatives, dès lors que cette condamnation intervient à titre provisionnel (et non de manière définitive). 
En l’espèce le bailleur produisait des devis pour plus de 137 000€HT relatifs à des travaux d'évacuation et de remise en état des lieux loués. Ce principe jurisprudentiel est naturellement transposable au contentieux des baux d’habitation.
 

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés