Bail d’habitation : Caractère réel du congé pour reprise
La cour d’appel de Montpellier a annulé un congé pour reprise personnelle d’un logement meublé par un arrêt du 25 mars 2025 n°22-06495. La bailleresse faisait état de la volonté d’occuper elle-même avec son mari et ses deux filles le logement après son déménagement d’Allemagne. Or les locataires avaient constaté que celle-ci avait publié une annonce pour la relocation du bien loué. La bailleresse soutenait que l’annonce avait pour unique but de pouvoir accéder à un outil destiné à la réalisation de devis relatifs aux travaux d’humidité… Ce qui ne convainc pas les magistrats de la cour qui annulent le congé. La cour montpelliéraine considère en effet que la diffusion d’annonces immobilières pour une mise en location du logement en cause et ce postérieurement à la délivrance du congé démontre le caractère illégitime du congé.
Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés
