Bail d’habitation : congé du locataire par LRAR revenu non réclamé

La Cour de Cassation, dans un arrêt de censure du 28 septembre 2022 n°21-17691, rappelle que dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre. Dans cette affaire la locataire avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et celui-ci était revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; dans ces conditions la cour d’Amiens est censurée. En effet la Haute Cour juge que le congé n’a pas été délivré régulièrement et n’a pas pu produire ses effets.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés