La loi du 10 juillet 1965 fête ses 60 ans !
Adoptée le 10 juillet 1965, la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles fête cette année ses 60 ans ! Retour sur ce texte fondateur qui encadre depuis toutes les copropriétés en France.
Sommaire
Qu’est-ce que la loi du 10 juillet 1965 (numéro 65-557) ?
Les principales mesures de la loi du 10 juillet 1965
En résumé
Qu’est-ce que la loi du 10 juillet 1965 (numéro 65-557) ?
La loi du 10 juillet 1965 (loi n° 65-557) fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis en France. Il s’agit de la loi fondatrice qui définit notamment les droits et les devoirs des copropriétaires, les missions du syndic et les règles de fonctionnement de la résidence.
Cette loi a permis de professionnaliser la gestion des immeubles et de garantir un cadre clair, pour plus de transparence et de protection des intérêts des copropriétaires, et ce, en préservant l’intérêt collectif.
Elle fête ses 60 ans cette année !
Bon à savoir
La loi du 10 juillet 1965 a été modifiée par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Elle a depuis été régulièrement modifiée par :
1. La loi Carrez du 18 décembre 1996 (n° 96-1107).
2. La loi du 8 juin 1999 (n° 99-471) tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
3. La loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006.
4. La loi SRU du 13 décembre 2000 (n° 2000-1208) relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
5. Le décret du 30 mai 2001 (n° 2001-477) fixant le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble.
6. La loi Alur du 24 mars 2014 (n° 2014-366) pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
7. La loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018.
8. L’ordonnance du 30 octobre 2019 (n° 2019-1101) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
9. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (n° 2021-1104) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Les principales mesures de la loi du 10 juillet 1965
La loi du 10 juillet 1965 a donné un cadre légal aux copropriétés en France. Ses principales mesures ont été :
1. De définir les rôles, les droits, les devoirs et les obligations des différents organes de la copropriété : à savoir le syndic, le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires.
2. De déterminer les règles de copropriété : à l’image de la répartition des charges de copropriété, des modalités de vote en assemblée générale, des types de majorité, de l’instauration d’un règlement de copropriété, etc.
3. De préciser la répartition des parties communes et des parties privatives.
4. D’encadrer la résolution des litiges.
En résumé
Statut copropriété : la loi du 10 juillet 1965 est-elle d’ordre public ?
Oui, les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sont d’ordre public. Cela signifie qu’elles s’adressent à tous, copropriétaires comme professionnels de l’immobilier.
Le certificat de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 : de quoi s’agit-il ?
Le certificat de l’article 20 est un document officiel délivré par le syndic, avant ou après la signature de l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété. Ce document atteste que le vendeur est libre ou non de toute obligation financière à l’égard du syndicat des copropriétaires.
Règlementation copropriété : qu’est-ce que la loi du 10 juillet 1965 ?
La loi du 10 juillet 195 est le texte fondateur qui encadre les copropriétés en France. Elle fixe notamment les règles de copropriété, les missions du syndic, ainsi que les droits, les devoirs et les obligations de chaque organe de la copropriété (syndic, conseil syndical et syndicat des copropriétaires).
Droit copropriété : quel est le but de l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 ?
L’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 facilite la prise de décisions importantes lors des assemblées générales, afin d’éviter les situations de blocage. Il permet de procéder « immédiatement à un second vote » à la majorité absolue, en cas d’échec du vote à la double majorité (article 26).
Règles de copropriété : qu’est-ce que l’article 18 de la loi de 1965 ?
L’article 18 de la loi de 1965 détermine les missions du syndic de copropriété, mais aussi les modalités du contrat de syndic et de sa résiliation.
