Bail d’habitation : délais d’action en diminution de loyer pour différence de surface

L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque la surface habitable du bien loué est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 n°21-19212 la Cour de cassation vient d’affirmer que ce délai de 4 mois est un délai de forclusion qui court à compter de la demande faite au bailleur, ce qui nécessite que l’assignation soit nécessairement introduite dans ce délai.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés