Bail d’habitation : EDL de sortie et frais d’huissier partagés

La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 27 mai 2021 n°18-15487, que l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ne permet le partage des émoluments de l’huissier qu’à la condition que l’établissement de l’état des lieux contradictoire soit impossible. L’impossibilité de dresser l’état des lieux amiablement ne saurait être caractérisée par la seule dégradation des relations entre les parties : il faut nécessairement que le locataire ou le bailleur refuse d’assister à l’état des lieux. Le bailleur qui a eu recours à l’huissier et qui ne démontrait pas cette impossibilité doit supporter seul le coût de l’intervention de l’huissier. 

 Maître Cyril SABATIE – Cabinet LBVS Avocats Associé