Bail d’habitation : logement énergétiquement décent
À compter du 1er janvier 2023 un logement sera qualifié d'énergétiquement non décent lorsque sa consommation d'énergie estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera supérieure à 450 kWh/m2 (en France métropolitaine). Un arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique (publié au J.O du 30 novembre) introduit cette obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE (à compter du 1er janvier 2023).
Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés
