Bail d’habitation : la proposition de loi « antisquat » adoptée par le Parlement

Les sénateurs ont validé le 14 juin dernier, en deuxième lecture, la version du texte du député Renaissance Guillaume KASBARIAN adoptée par l’Assemblée nationale. Le Ministre de la justice Eric Dupond-Moretti a mis en avant une rédaction « équilibrée, parce qu’elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi ». Le texte adopté définitivement préserve très majoritairement les apports du Sénat en première lecture, notamment :

- la fixation de la peine encourue en cas de squat d’un local, autre que le domicile, à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ; 

- la suppression de la peine d’emprisonnement initialement prévue en cas de maintien dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice et d’un commandement de quitter les lieux de plus de 2 mois (seule une peine de 7 500 euros d'amende est maintenue) ;

- la suppression, pour les squatteurs entrés illégalement dans des locaux et dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, de la possibilité d'obtenir des délais en arguant que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

- le fait de porter à 6 semaines le délai légal minimal entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant (au lieu de deux mois dans le droit actuel) ;

- La nécessité de préciser par décret en Conseil d'Etat les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés