Bail d’habitation : proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

La proposition de loi du député Guillaume KASBARIAN visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi prolonge l’amendement anti-squats de la loi ASAP du 7 décembre 2020. Ce projet de texte prévoit également qu’en cas de difficultés du locataire en situation d’impayés, le juge ne pourra plus accorder jusqu’à 3 ans de délai, mais seulement 1 an. De même en cas d’impayés de loyers tous les délais de procédure de deux mois seraient raccourcis à un mois :

     - Un mois pour le délai d’acquisition de la clause dans le commandement de payer. Un mois entre l’assignation et le jour de l’audience.

     - Un mois entre la décision de justice et le commandement d’avoir à quitter les lieux.

- Prochaine étape, l’examen en séance la semaine du 28 novembre 2022.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés