Bail d'habitation : Suspension des loyers et troubles locatifs

[e-Mo RCP] Gestion : ​Bail d’habitation : Suspension des loyers et troubles locatifs 

La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 9 mai 2018 n°16-06394 rappelle que le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement de ses loyers au seul motif d’inconfort ou d’inhabilité partielle (causé par des travaux effectués par le bailleur dans le logement).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié