Copropriété : caméra filmant un passage commun et trouble manifestement illicite ?

L’installation d’une caméra de vidéo-surveillance orientée en direction d’un passage commun et filmant les personnes qui empruntent ce chemin peut-elle constituer un trouble manifestement illicite permettant sa dépose par la voie d’une action en référé ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 avril 2025 n°23-19702. La Haute Cour censure la cour d’appel de Papeete qui avait constaté que la caméra installée permettait la captation de l’image des personnes empruntant le chemin litigieux mais avait refusé d’ordonner son démontage dans le cadre d’une procédure de référé. Pour les Hauts magistrats, sur le fondement de l’article 9 alinéa 1er  du Code civil, cette atteinte à la vie privée constitue au contraire un trouble manifestement illicite qui permet d’ordonner la dépose du système de vidéo-surveillance par la simple voie du référé.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier