Copropriété : défaut de mise en concurrence du syndic et nullité de sa désignation

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2021 n° 21-17295, juge (concernant une assemblée générale de 2014) qu’en l'absence de disposition prescrivant la nullité, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic. Précisons que depuis l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 cette problématique est résolue puisque l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que cette formalité de mise en concurrence n’est pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés