Copropriété : qui peut contester la régularité des pouvoirs d’assemblée ?

La Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 7 décembre 2022 n°21-23915. La Haute Cour, en censurant la cour d’appel de Paris après près de 10 ans de procédure, juge que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat (pouvoir) donné par un autre copropriétaire en vue d'une assemblée générale. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale, la cour d’appel de Paris avait cru pouvoir affirmer que seuls les copropriétaires représentés par un pouvoir étaient recevables à contester celui établi en vue de l'assemblée.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés