Copropriété : syndicat de 2 copropriétaires et décision hors assemblée

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2023 n°21-20930, rappelle qu’en l'état du droit antérieur à celui issu de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l'autorisation donnée, en dehors de toute assemblée générale, par l'un des deux copropriétaires, n'a pas pour effet de rendre réguliers les travaux effectués, sans autorisation de l'assemblée. Dans cette espèce le copropriétaire avait remplacé les fenêtres de ses lots par des portes-fenêtres et a construit des balcons qui empiètent sur les parties privatives de l'autre copropriétaire, avec l’accord du précédent copropriétaire. Désormais la loi du 10 juillet 1965 comporte toutefois un chapitre dérogatoire concernant le fonctionnement et la prise de décision au sein des copropriétés à deux (articles 41-13 à 41-23 de la loi du 10 juillet 1965).

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés