Demande de réputation non écrite d’une clause de charges

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 mai 2022 n°21-11287, rappelle qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 tout copropriétaire (ou le syndicat des copropriétaires) peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité d’une clause de répartition des charges et faire établir une nouvelle répartition conforme aux dispositions de l’article 10.

La cour précise que l’action contre cette non-conformité peut résulter du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.