Formation : pourquoi et comment rester à jour en tant que mandataire d’assurance ?

Le 12 juin dernier, l’ACPR a apporté une clarification qui revoit le dispositif d’acquisition de la capacité professionnelle pour distribuer des assurances. Quels sont les professionnels concernés ? Quelles sont les nouveautés concernant la formation ? Explications.

Clarification ACPR : des obligations de capacité professionnelle supérieures

Le 12 juin 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise les secteurs de la banque et de l’assurance en France, et ce, afin de maintenir la stabilité financière, a clarifié l’un de ses textes portant sur la distribution d’assurance pour les professionnels de l’immobilier.

Cette clarification revoit le dispositif d’acquisition de la capacité professionnelle pour distribuer des assurances.

Désormais, les intermédiaires d’assurance en particulier, les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaires d’assurance, y compris à titre accessoire (IATA), doivent justifier d’un niveau de capacité professionnelle supérieur, dit de « niveau II » (article R512-10 du Code des assurances), dès lors qu’ils distribuent des contrats comportant des risques liés à une assurance de responsabilité civile.

Sont concernés, par exemple : les agents immobiliers qui distribuent, à titre accessoire et concomitamment à la fourniture de leurs prestations de gestion locative, une assurance propriétaire non-occupant.

Ainsi, désormais, il vous faudra justifier d’un niveau II ou I à l’ORIAS pour distribuer de :
1. L’assurance Multirisque Propriétaire Non-Occupant (PNO).
2. L’assurance Multirisque Habitation (MRH).
3. L’assurance Multirisque Immeuble (MRI).
4. L’assurance DO Syndic (Dommages-Ouvrage).

Toutefois, si vous ne distribuez que de la Garantie des Loyers Impayés (GLI) ou de la Protection Juridique des Copropriétés, un niveau III ORIAS est suffisant, car ces contrats ne contiennent pas de responsabilité civile.

Bon à savoir

Le niveau I ORIAS du dirigeant du cabinet ou du responsable (de bureau de production ou d’animation de réseau) autorise les collaborateurs à avoir uniquement le niveau III ORIAS. Pour obtenir le niveau I ORIAS, le dirigeant doit suivre 150 heures de formation et acquérir 5 blocs de compétences.

Toutefois, si le dirigeant a le niveau II ORIAS, ce niveau ne couvre pas ses collaborateurs. Cela signifie que les collaborateurs doivent eux aussi avoir le niveau II et suivre 150 heures de formation (avec 3 blocs de compétences).

Conformité : comment mettre à jour votre niveau de capacité professionnelle ORIAS ?

Trois solutions se présentent à vous pour mettre à jour votre niveau de capacité professionnelle ORIAS : la justification d’une expérience professionnelle, la justification d’un diplôme d’études supérieures ou une formation spécifique.

1. La justification d’une expérience professionnelle

Vous disposez déjà d’une expérience professionnelle dans le domaine de la distribution d’assurance ? Alors, vous obtenez automatiquement le niveau I ORIAS, dès lors que vous justifiez :
1. De 2 ans d’expérience professionnelle en tant que cadre : dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance dans une entreprise d’assurance, un courtier, un agent général, un MIA ou un MA.
2. De 4 ans d’expérience professionnelle en tant que non cadre.

2. La justification d’un diplôme d’études supérieures

Si vous n’avez pas d’expérience professionnelle, le niveau I ORIAS s’applique automatiquement si vous justifiez d’un diplôme d’études supérieures ou titres inscrits au niveau RNCP I, I/II ou II avec NSF 313.

Les diplômes concernés sont :
1. Les grades de master : Master (quelle que soit la spécialité), DEA/DESS, Titre d’ingénieur, IEP, Diplômes d’écoles de commerce et de gestion reconnus comme Master, ou tous autres diplômes « correspondant au niveau de formation Master ».
2. Les autres diplômes ou titres de niveau Licence et NSF 313 : avec une spécialité dans la finance, la banque, l’assurance ou l’immobilier.

3. La formation spécifique

Vous ne disposez pas d’un diplôme précédemment cité ou vous ne justifiez pas d’assez d’années d’expérience professionnelle en distribution d’assurance ? Dans ce cas précis, l’ACPR impose une formation de 150 heures.

Par le biais de cette formation obligatoire, vous devrez acquérir 5 blocs de compétences pour obtenir le niveau I ORIAS :
1. Les savoirs généraux.
2. Les assurances de personnes.
3. Les assurances de personnes : assurance-vie et capitalisation.
4. Les assurances de personnes : les contrats collectifs.
5. Les assurances de biens et de responsabilité.

À l’issue du stage de formation, un contrôle des compétences acquises sera effectué.

Exigences de capacité professionnelle : quels sont les professionnels concernés ?

Les professionnels concernés par les conditions de capacité professionnelle (article L512-5 du Code des assurances) sont :
1. Les intermédiaires d’assurance ou de réassurance personnes physiques : y compris les IATA ou Intermédiaires d’Assurance à Titre Accessoire, qui exercent en leur nom propre.
2. Les personnes physiques qui dirigent, gèrent ou administrent : des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d’assurance ou de réassurance.
3. Les salariés de ces intermédiaires (personne physique ou morale) : ayant une fonction liée à l’activité de distribution d’assurances (exemples : personnel de vente, chargés de clientèle, responsables de bureau de production, responsable de l’animation d’un réseau de production, etc.).
4. Les personnes membres d’un organe de contrôle : qui disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l’activité d’intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises.

GALIAN-SMABTP accompagne les mandataires d’assurance

GALIAN-SMABTP vous accompagne sur le volet conformité en matière de distribution d’assurances et vous propose une formation adaptée à votre statut de mandataire d’assurance, afin notamment d’obtenir le niveau I ORIAS stipulé par la clarification ACPR du 12 juin dernier.

Nous accompagnons également les professionnels qui souhaitent devenir mandataires d’assurance (MA), et leurs collaborateurs, qui, eux aussi, ont des obligations en matière de conformité, afin de les guider sur les bonnes pratiques concernant l’immo-assurance.

En résumé

Quelle RCP souscrire en tant que MA ?

GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier, propose un contrat RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) adapté aux mandataires d’assurance (MA).

Comment devenir mandataire d’assurance (MA) ?

Les syndics de copropriété, les agents immobiliers et les administrateurs de biens (ADB) qui souhaitent devenir MA ou Mandataire d’Assurance doivent justifier :
1. D’une capacité professionnelle : expérience professionnelle ou diplôme éligible tel que défini par l’ORIAS ou formation adaptée à la gestion ou à la production de produits d’assurance.
2. De conditions d’honorabilité liées à la réglementation.