Forme du congé du bail dérogatoire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 n°21-15389, rappelle que le congé délivré dans le cadre d’un bail dérogatoire n’a pas à respecter les conditions et le formalisme du congé prévu pour les baux commerciaux.

La Haute Cour a déjà pu affirmer par le passé que le bailleur peut délivrer congé sans délai de prévenance dès lors qu’il manifeste son intention de ne pas poursuivre sa relation contractuelle avant la date d’expiration du bail (sans délai de préavis impératif).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.