Le Nu-propriétaire ne peut pas donner un congé pour reprise

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 26 janvier 2022 n°20-20223, juge que seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut donner congé et agir en validation d’un congé. Dans cette espèce le nu-propriétaire d’un bien donné à bail avait cru pouvoir donner régulièrement congé pour reprise au bénéfice de sa belle-fille. Il avait par la suite agi judiciairement pour faire valider ce congé et expulser le locataire, faisant intervenir volontairement à l’instance l’usufruitier, en vain.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.