Transaction : communication du mandat aux candidats acquéreurs

La Cour d’Appel de Poitiers juge dans un arrêt du 5 juillet 2022 n°21-03385 qu’il ne peut pas raisonnablement être soutenu que les candidats acquéreurs sont des tiers au mandat et qu’ils ne sont pas concernés par celui-ci. Alors que c’est l’agence qui en vertu de ce mandat a reçu leur offre de prix, a transmis un projet de compromis, a annoncé aux acquéreurs la programmation des diagnostics et une signature électronique.

Ils sont donc légitimes à connaître les termes du mandat donné à l’agence par le vendeur pour savoir si celui-ci tire des clauses de ce mandat la faculté de refuser de vendre à ceux qui ont accepté son offre.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés