Transaction : droit de suite de l’agent commercial

La cour d’appel de Rouen a rendu une décision intéressante, en date du 1er mars 2023 n°21-03993, sur le droit de suite de l’agent commercial. En application de l’article L134-7 du code de commerce « pour toute opération conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à sa commission lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat ». Dans cette espèce les magistrats rejettent le droit de suite et la demande de l’agent commercial considérant que la régularisation de la vente n’est en réalité pas la suite de sa mission de prospection. En effet les mandants avaient résilié le mandat puis conclu un nouveau mandat avec la même agence. La vente a été ensuite conclue rapidement sur la base du nouveau prix fixé, avec des acheteurs qui ont contacté un second conseiller de l’agence.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés