Transaction : information de l’acquéreur et installation classée

La Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 21 septembre 2022 n°21-21933, que l’acheteur doit être informé par le vendeur que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée. En l’espèce la parcelle vendue constituait l'entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d'usines à gaz de manière à en extraire le soufre noir. L'habitation cédée était la maison de gardien, ce dont il résultait que le terrain vendu était inclus dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation. Pour mémoire l’article 514-20 du code de l’environnement dispose notamment que lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés