Transaction : Obligation de délivrance des vendeurs et non-conformité aux règles d’urbanisme

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation les acquéreurs reprochaient à la cour d'appel de Paris d'avoir rejeté leurs demandes de réparation liées à l'absence de permis de construire, en violation des articles 1603 et 1604 du Code civil. Ils soutenaient que le vendeur devait délivrer un bien conforme à la réglementation en vigueur, indépendamment des stipulations de l'acte de vente. Dans cette espèce les acquéreurs avaient découvert après la vente que des travaux avaient été réalisés dans l’immeuble sans permis de construire préalable ; la Haute Cour accueille favorablement cet argument dans un arrêt du 11 septembre 2025 n°23-17751 et censure la cour d’appel. Ainsi, même en l’absence de mention dans l’acte de vente les vendeurs sont tenus de garantir les acquéreurs d’une non-conformité aux règles d’urbanisme découverte après la vente (quant bien même les travaux en question n’auraient pas été réalisés par les vendeurs eux-mêmes). L’agent immobilier rédacteur de l’avant-contrat doit donc également être vigilant sur ce point afin d’éviter d’engager sa responsabilité.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés