Transaction : remise du double du mandat numéroté
La Cour d’Appel de Rennes a rendu un arrêt le 6 septembre 2022 n°20-01240 qui rappelle que l’exemplaire du mandat de vente remis au mandant doit à peine de nullité contenir un numéro après qu’il ait été inscrit sur le registre Hoguet. Or dans cette espèce, la page du registre versée aux débats par l’agence démontre que le mandat signé le 1er mars n’a été inscrit sur le registre que le 4 mars. Pour les magistrats le numéro du mandat n’a donc été attribué que le 4 mars et il s’en déduit que le 1er mars l’agence n’a pu remettre à son mandant un exemplaire numéroté du mandat. Dans ces conditions l’agence ne pouvait réclamer l’application de la clause pénale, malgré la vente réalisée sans son concours et en fraude de ses droits. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 15 septembre 2022 n°19-04556, précise quant à elle que le mandat peut régulièrement être adressé au mandant par correspondance avec un numéro d’enregistrement du registre sans être encore signé par l’agence. Pour les juges aixois, l’enregistrement sur le registre par l’agence avant son envoi caractérise en outre sa volonté d’accepter le mandat.
Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés
