Transaction : vente et utilisation d’un ancien mesurage carrez

La Cour d’Appel de Colmar, dans un arrêt du 6 octobre 2022 n°20-01463, rejette la responsabilité d’un notaire qui avait alerté le vendeur sur l’utilité de faire réaliser un nouveau mesurage CARREZ. Dans cette affaire le vendeur avait utilisé un précédent mesurage Carrez datant de 2006 qui ne tenait forcément pas compte de l’évolution de la jurisprudence intervenue a posteriori (prise en compte de la superficie d’une loggia ouverte). Le vendeur n’ayant aucun recours contre le métreur, il tentait de se retourner contre le notaire instrumentaire, en vain. En effet ce dernier ayant suffisamment informé le vendeur des risques d’une telle démarche. Cet arrêt doit rappeler aux rédacteurs d’actes, agents immobiliers en premier lieu, l’importance de mentionner par écrit les conseils donnés aux parties.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés